Code tributo F24
Code tributo F24 9954
Sanzioni dovute relative ai tributi erariali - reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs.546/1992
- Sezione F24
- Erario
- Modalità di versamento
- Solo a debito
De quoi s'agit-il
Le code tributo F24 9954 correspond à : Sanzioni dovute relative ai tributi erariali - reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs.546/1992
Comment l'utiliser dans le formulaire F24
Dans le formulaire F24, le code 9954 s'indique dans la section « Erario ».
Le code 9954 est « à débit uniquement » : le montant va dans la colonne « importi a debito versati » et ne se compense pas avec un crédit.
Dans la section Erario, sur la ligne du code 9954, on remplit versement/région/province/mois, l'année de référence et le montant.
En quoi 9954 diffère des codes voisins
Ces codes commencent par la même dénomination. Ce qui change, c'est ce qu'ils concernent :
- 9954 (Ce code): reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs.546/1992
- 8123: definizione delle controversie tributarie