Aller au contenu principal

Code tributo F24

Code tributo F24 9954

Sanzioni dovute relative ai tributi erariali - reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs.546/1992

Sezione F24
Erario
Modalità di versamento
Solo a debito

De quoi s'agit-il

Le code tributo F24 9954 correspond à : Sanzioni dovute relative ai tributi erariali - reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs.546/1992

Comment l'utiliser dans le formulaire F24

Dans le formulaire F24, le code 9954 s'indique dans la section « Erario ».

Le code 9954 est « à débit uniquement » : le montant va dans la colonne « importi a debito versati » et ne se compense pas avec un crédit.

Dans la section Erario, sur la ligne du code 9954, on remplit versement/région/province/mois, l'année de référence et le montant.

En quoi 9954 diffère des codes voisins

Ces codes commencent par la même dénomination. Ce qui change, c'est ce qu'ils concernent :

  • 9954 (Ce code): reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs.546/1992
  • 8123: definizione delle controversie tributarie