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Code tributo F24

Code tributo F24 9953

IVA e relativi interessi - reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs. 546/1992

Sezione F24
Erario
Modalità di versamento
Solo a debito

De quoi s'agit-il

Le code tributo F24 9953 correspond à : IVA e relativi interessi - reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs. 546/1992

Comment l'utiliser dans le formulaire F24

Dans le formulaire F24, le code 9953 s'indique dans la section « Erario ».

Le code 9953 est « à débit uniquement » : le montant va dans la colonne « importi a debito versati » et ne se compense pas avec un crédit.

Dans la section Erario, sur la ligne du code 9953, on remplit versement/région/province/mois, l'année de référence et le montant.