Code tributo F24
Code tributo F24 9475
Sanzione per decadenza da rateazione relativa ai tributi erariali - art. 29, c. 1, lett. a) del DL n. 78/2010
- Sezione F24
- Erario
- Modalità di versamento
- Solo a debito
De quoi s'agit-il
Le code tributo F24 9475 correspond à : Sanzione per decadenza da rateazione relativa ai tributi erariali - art. 29, c. 1, lett. a) del DL n. 78/2010
Comment l'utiliser dans le formulaire F24
Dans le formulaire F24, le code 9475 s'indique dans la section « Erario ».
Le code 9475 est « à débit uniquement » : le montant va dans la colonne « importi a debito versati » et ne se compense pas avec un crédit.
Dans la section Erario, sur la ligne du code 9475, on remplit versement/région/province/mois, l'année de référence et le montant.
En quoi 9475 diffère des codes voisins
Ces codes commencent par la même dénomination. Ce qui change, c'est ce qu'ils concernent :