Code tributo F24
Code tributo F24 9964
Imposta ipotecaria e relativi interessi - reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs. 546/1992
- Sezione F24
- Erario
- Modalità di versamento
- Solo a debito
De quoi s'agit-il
Le code tributo F24 9964 correspond à : Imposta ipotecaria e relativi interessi - reclamo e mediazione di cui all'art. 17-bis D.Lgs. 546/1992
Comment l'utiliser dans le formulaire F24
Dans le formulaire F24, le code 9964 s'indique dans la section « Erario ».
Le code 9964 est « à débit uniquement » : le montant va dans la colonne « importi a debito versati » et ne se compense pas avec un crédit.
Dans la section Erario, sur la ligne du code 9964, on remplit versement/région/province/mois, l'année de référence et le montant.
En quoi 9964 diffère des codes voisins
Ces codes commencent par la même dénomination. Ce qui change, c'est ce qu'ils concernent :
- 9964 (Ce code):
- T031: 546/1992 territorio