Code tributo F24
Code tributo F24 7703
Cessione credito - sismabonus art. 16 DL n. 63/2013 - art. 121 DL n. 34/2020
- Sezione F24
- Erario
- Modalità di versamento
- A debito o a credito in compensazione
De quoi s'agit-il
Le code tributo F24 7703 correspond à : Cessione credito - sismabonus art. 16 DL n. 63/2013 - art. 121 DL n. 34/2020
Comment l'utiliser dans le formulaire F24
Dans le formulaire F24, le code 7703 s'indique dans la section « Erario ».
Le code 7703 sert à la fois à verser un montant dû et à compenser un crédit : le montant va dans la colonne « importi a debito versati » ou dans « importi a credito compensati ».
Dans la section Erario, sur la ligne du code 7703, on remplit versement/région/province/mois, l'année de référence et le montant.
En quoi 7703 diffère des codes voisins
Ces codes commencent par la même dénomination. Ce qui change, c'est ce qu'ils concernent :
- 7703 (Ce code): - art. 121 DL n. 34/2020
- 7738: art. 121 DL n. 34/2020 opzioni dal 01/04/2023